Codes, lois et règlements de la République Française

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Codes, lois et règlements de la République Française

Nul n'est censé ignorer la loi. « code-lois-reglements.fr » la rend accessible.

Le site « Codes, lois et règlements » met en ligne l'intégralité des 69 codes officiels en vigueur à ce jour.

Les données sont mises à jour quotidiennement pour vous permettre de suivre les articles modifiés et de voir en un coup d'oeil les modifications apportées à ces articles.

Articles modifiés récemment

Code de l'organisation judiciaire Partie législative

Articles ajoutés le 18 mai 2017

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