Codes, lois et règlements

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Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 2 3 4 5 6 6-1
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre II : Du respect du corps humain
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 1 : Des Français par filiation
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
21
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 1 : De la perte de la nationalité française
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 1 : Des déclarations de nationalité
Section 2 : Des décisions administratives
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Section 3 : Des certificats de nationalité française
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 1 : Des déclarations de naissance.
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
Chapitre III : Des actes de mariage.
Chapitre IV : Des actes de décès.
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
Titre III : Du domicile
Titre IV : Des absents
Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Chapitre II : De la déclaration d'absence
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
227
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
229
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Section 2 : Du divorce accepté
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Section 4 : Du divorce pour faute
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : De la requête initiale.
251
Paragraphe 2 : De la conciliation.
Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.
Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.
Paragraphe 5 : Des preuves.
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Paragraphe 4 : Du logement.
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
286
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
309
Titre VII : De la filiation
310
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Des preuves et présomptions
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
316
Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
317
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : De l'adoption plénière
Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
Chapitre II : De l'adoption simple
Section 1 : Des conditions requises et du jugement
Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1 : Principes généraux.
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Section 2 : De l'assistance éducative
Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 1 : De l'administration légale
Section 2 : De la jouissance légale
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier : De la minorité
Chapitre II : De la tutelle
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Paragraphe 3 : Du tuteur
Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Paragraphe 6 : De la responsabilité
Chapitre III : De l'émancipation
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
414
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Section 3 : De la sauvegarde de justice
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
440
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
444
Sous-section 3 : Des organes de protection
445
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
454
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
455
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Sous-section 5 : De la régularité des actes
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 1 : Des dispositions communes
Sous-section 2 : Du mandat notarié
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Section 6 : De l'habilitation familiale
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Section 2 : Des actes du tuteur
Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
509
Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Chapitre III : De la prescription
515
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Chapitre II : Du concubinage
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
516
Chapitre Ier : Des immeubles
Chapitre II : Des meubles
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Titre II : De la propriété
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
551
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : De l'usufruit
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
674
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Section 4 : De l'égout des toits
681
Section 5 : Du droit de passage
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Titre V : De la publicité foncière
Chapitre unique : De la forme authentique des actes
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
Chapitre III : Des héritiers.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
733
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
Paragraphe 2 : Des degrés.
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
Paragraphe 4 : De la représentation.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Paragraphe 4 : Du droit à pension
767
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Section 4 : De la renonciation à la succession.
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Section 2 : Des successions en déshérence.
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
Section 2 : Du mandataire désigné par convention.
813
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
Section 4 : De l'indivision en usufruit.
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Sous-section 2 : Du partage amiable.
Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
Section 4 : Du legs universel.
Section 5 : Du legs à titre universel.
Section 6 : Des legs particuliers.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Des donations-partages.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Section 3 : Des testaments-partages.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 1 : Les négociations
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 1 : L'existence du consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 1 : La capacité
Paragraphe 2 : La représentation
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Section 3 : La forme du contrat
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Section 4 : Les sanctions
Sous-section 1 : La nullité
Sous-section 2 : La caducité
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Sous-section 1 : Force obligatoire
Sous-section 2 : Effet translatif
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Section 3 : La durée du contrat
Section 4 : La cession de contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Sous-section 3 : La réduction du prix
Sous-section 4 : La résolution
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Chapitre II : Le paiement de l'indu
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 1 : L'obligation conditionnelle
Section 2 : L'obligation à terme
Section 3 : L'obligation plurale
Sous-section 1 : La pluralité d'objets
Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Paragraphe 3 : L'obligation facultative
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 1 : La cession de créance
Section 2 : La cession de dette
Section 3 : La novation
Section 4 : La délégation
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Section 2 : La compensation
Sous-section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Règles particulières
Section 3 : La confusion
Section 4 : La remise de dette
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
Chapitre V : Les restitutions
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : L'acte authentique
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
Sous-section 4 : Autres écrits
Sous-section 5 : Les copies
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
Section 2 : La preuve par témoins
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Section 4 : L'aveu
Section 5 : Le serment
Sous-section 1 : Le serment décisoire
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
Section 2 : De la clause d'administration conjointe.
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Section 4 : Du préciput.
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Section 6 : De la communauté universelle.
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 1 : Dispositions générales.
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Section 1 : De la faculté de rachat.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Chapitre VII : De la licitation.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Titre VII : De l'échange
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Du louage des choses.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Section 1 : Du louage de service.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Du cheptel simple.
Section 3 : Du cheptel à moitié.
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Titre IX : De la société
Chapitre II : De la société civile
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Gérance.
Section 3 : Décisions collectives.
Section 4 : Information des associés.
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Section 6 : Cession des parts sociales.
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
Chapitre III : De la société en participation.
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
Titre X : Du prêt
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
Section 2 : Des obligations du prêteur.
Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Section 2 : Du dépôt volontaire.
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Chapitre III : Du séquestre
Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Chapitre III : Des obligations du mandant.
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Titre XV : Des transactions
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
Chapitre III : De la protection possessoire.
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Section 2 : De l'effet du cautionnement
Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire
Chapitre II : De la garantie autonome
Chapitre III : De la lettre d'intention
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Section 1 : Des privilèges généraux
Section 2 : Des privilèges spéciaux
Section 3 : Du classement des privilèges
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Section 1 : Du droit commun du gage
Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.
Section 3 : Dispositions communes.
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Section 1 : Des privilèges spéciaux.
Section 2 : Des privilèges généraux.
Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Chapitre II : Du gage immobilier.
Chapitre III : Des hypothèques
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Des hypothèques légales
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
Section 3 : Des hypothèques judiciaires
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Section 5 : Du classement des hypothèques
Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
Titre III : De l'agent des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques
Section 2 : Expropriation forcée