Codes, lois et règlements

Code de commerce

Article R811-11 du Code de commerce

Publié le 04 avr. 2016 (2 versions précédentes)
Article R811-11 du Code de commerce

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

Voir 2 versions précédentes