Codes, lois et règlements

Code de commerce

Article R811-14 du Code de commerce

Publié le 04 avr. 2016 (1 version précédente)
Article R811-14 du Code de commerce

Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.

Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.

Voir version précédente