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Code de commerce

Article R811-21 du Code de commerce

Publié le 04 avr. 2016 (1 version précédente)
Article R811-21 du Code de commerce

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.

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