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Code de commerce

Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
dans Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce

Article R811-23 du Code de commerce

Publié le 04 avr. 2016 (1 version précédente)
Article R811-23 du Code de commerce

Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-23 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.

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