Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de commerce

Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
dans Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce

Article R811-24 du Code de commerce

Publié le 01 janv. 2017 (2 versions précédentes)
Article R811-24 du Code de commerce

En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.



Voir 2 versions précédentes