Codes, lois et règlements

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Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
Tous les articles de cette section : R811-29 R811-30 R811-31 R811-31-1 R811-32 R811-33 R811-34 R811-35 R811-36 R811-37 R811-38 R811-39

Article R811-29 du Code de commerce

Publié le 27 mars 2007
Article R811-29 du Code de commerce

A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.

La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.