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Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
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Article R811-31 du Code de commerce

Publié le 04 avr. 2016 (1 version précédente)
Article R811-31 du Code de commerce

La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :


1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;


2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;


3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;


4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 ;


5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 ;


6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4.



Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.


Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.


Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.


Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-31 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.

Voir version précédente

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