Codes, lois et règlements

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Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
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Article R811-32 du Code de commerce

Publié le 03 juil. 2016 (1 version précédente)
Article R811-32 du Code de commerce

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.

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