Codes, lois et règlements

Code de commerce

Article R811-33 du Code de commerce

Publié le 01 déc. 2011 (1 version précédente)
Article R811-33 du Code de commerce

Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.


La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.


La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.


Voir version précédente