Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
Tous les articles de cette section : R811-29 R811-30 R811-31 R811-32 R811-33 R811-34 R811-35 R811-36 R811-37 R811-38 R811-39

Article R811-34 du Code de commerce

Publié le 06 févr. 2016 (2 versions précédentes)
Article R811-34 du Code de commerce

La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Voir 2 versions précédentes

Cet article est cité par