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Code de commerce

Article R811-8 du Code de commerce

Publié le 04 avr. 2016 (1 version précédente)
Article R811-8 du Code de commerce

Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

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