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Code de commerce

Article R811-9 du Code de commerce

Publié le 04 avr. 2016 (1 version précédente)
Article R811-9 du Code de commerce

L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

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