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Code de commerce

Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
dans Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre II : Des mandataires judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce

Article R812-11 du Code de commerce

Publié le 01 janv. 2017 (2 versions précédentes)
Article R812-11 du Code de commerce

Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.

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