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Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre II : Des mandataires judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
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Article R812-19 du Code de commerce

Publié le 27 mars 2007
Article R812-19 du Code de commerce

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux mandataires judiciaires.