Codes, lois et règlements

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Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
dans Section 1 : De l'accès à la profession
dans Chapitre II : Des mandataires judiciaires
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
Tous les articles de cette section : R812-19 R812-20

Article R812-20 du Code de commerce

Publié le 01 déc. 2011 (1 version précédente)
Article R812-20 du Code de commerce

Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

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