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Code de commerce

Article R812-20 du Code de commerce

Publié le 01 déc. 2011 (1 version précédente)
Article R812-20 du Code de commerce

Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

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