Codes, lois et règlements

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Code de commerce

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
dans Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
dans Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
dans Chapitre IV : Dispositions communes
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
Tous les articles de cette section : R814-60 R814-61 R814-62 R814-63 R814-64 R814-65 R814-66 R814-67 R814-68 R814-69 R814-70 R814-71

Article R814-61 du Code de commerce

Publié le 06 févr. 2016 (1 version précédente)
Article R814-61 du Code de commerce

La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

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