Codes, lois et règlements

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Code de commerce

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
dans Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
dans Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
dans Chapitre IV : Dispositions communes
dans TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
dans LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
dans Partie réglementaire
du Code de commerce
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Article R814-64 du Code de commerce

Publié le 03 juil. 2016 (2 versions précédentes)
Article R814-64 du Code de commerce

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.

Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.

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