Codes, lois et règlements

Code de l'action sociale et des familles

Article L314-10-2 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 19 mars 2014
Article L314-10-2 du Code de l'action sociale et des familles
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.