Codes, lois et règlements

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Code de l'action sociale et des familles

Section 3 : Dispositions diverses
dans Chapitre IV : Dispositions financières
dans Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie législative
du Code de l'action sociale et des familles
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Article L314-10-2 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 19 mars 2014
Article L314-10-2 du Code de l'action sociale et des familles
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.