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Code de l'action sociale et des familles

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale
dans Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie législative
du Code de l'action sociale et des familles
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Article L347-2 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 01 juil. 2016 (4 versions précédentes)
Article L347-2 du Code de l'action sociale et des familles

Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

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