Codes, lois et règlements

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-198 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 13 juin 2018 (3 versions précédentes)
Article D312-198 du Code de l'action sociale et des familles

Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en œuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.

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