Codes, lois et règlements

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-201 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 13 juin 2018 (2 versions précédentes)
Article D312-201 du Code de l'action sociale et des familles

La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité.

Voir 2 versions précédentes