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Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
dans Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
dans Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
dans Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
dans Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie réglementaire
du Code de l'action sociale et des familles
Tous les articles de cette section : D312-197 D312-198 D312-199 D312-200 D312-201 D312-202 D312-203 D312-204 D312-205 D312-206

Article D312-203 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 06 nov. 2010
Article D312-203 du Code de l'action sociale et des familles
Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L. 312-8 reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés.

Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat.