Codes, lois et règlements

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-203 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 13 juin 2018 (1 version précédente)
Article D312-203 du Code de l'action sociale et des familles

Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L. 312-8 reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés.


Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat.

Voir version précédente