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Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
dans Sous-section 2 : Systèmes d'information.
dans Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
dans Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
dans Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie réglementaire
du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-207 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 01 juil. 2016
Article D312-207 du Code de l'action sociale et des familles
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives au prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 414-1 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.

II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à leurs tarifs.

III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.

Conformément à l'article 4 I du décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, les dispositions de l'article D. 312-207 entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.