Codes, lois et règlements

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Code de l'action sociale et des familles

Section 3 : Agent comptable
dans Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
dans Titre IV : Institutions
dans Livre Ier : Dispositions générales
dans Partie réglementaire
du Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-22 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 01 janv. 2013 (3 versions précédentes)
Article R14-10-22 du Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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