Codes, lois et règlements

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Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 1 : Dispositions générales
dans Sous-section unique : Groupements
dans Section 4 : Coordination des interventions
dans Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
dans Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie réglementaire
du Code de l'action sociale et des familles
Tous les articles de cette section : R312-194-1 R312-194-2 R312-194-3

Article R312-194-3 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 08 févr. 2006
Article R312-194-3 du Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions de la présente section, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 sont constitués, administrés et contrôlés, respectivement, comme les groupements d'intérêt économique relevant des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et comme les groupements d'intérêt public institués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.