Codes, lois et règlements

Code de l'action sociale et des familles

Article R312-194-6 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 08 févr. 2006
Article R312-194-6 du Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au même article, au vu notamment du projet de convention constitutive ou de contrat, présenté dans des termes identiques.