Codes, lois et règlements

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Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 3 : Constitution
dans Sous-section unique : Groupements
dans Section 4 : Coordination des interventions
dans Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
dans Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie réglementaire
du Code de l'action sociale et des familles

Article R312-194-6 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 08 févr. 2006
Article R312-194-6 du Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au même article, au vu notamment du projet de convention constitutive ou de contrat, présenté dans des termes identiques.