Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de l'action sociale et des familles

1 Structure tarifaire des établissements.
dans Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
dans Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
dans Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
dans Section 2 : Règles budgétaires de financement
dans Chapitre IV : Dispositions financières
dans Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie réglementaire
du Code de l'action sociale et des familles
Tous les articles de cette section : R314-159 R314-160 R314-161 R314-162 R314-163 R314-164 R314-165 R314-166

Article R314-166 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 24 déc. 2016 (1 version précédente)
Article R314-166 du Code de l'action sociale et des familles
I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes :


1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical et aux fournitures médicales dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 ;


2° Les charges relatives aux interventions du médecin coordonnateur, du personnel médical, de pharmacien et d'auxiliaires médicaux assurant les soins, à l'exception de celle des diététiciens ;


3° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;


4° L'amortissement et la dépréciation du matériel médical figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale ;


5° Les médicaments dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 314-8 du présent code ;


6° Les rémunérations ou honoraires versées aux infirmiers libéraux intervenant au sein de l'établissement.


II.-Lorsque la part mentionnée au I relève du tarif global mentionné à l'article R. 314-164, ses produits peuvent également couvrir les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.


Voir version précédente