Codes, lois et règlements

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Code de l'action sociale et des familles

Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance
dans Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
dans Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
dans Section 2 : Règles budgétaires de financement
dans Chapitre IV : Dispositions financières
dans Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
dans Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
dans Partie réglementaire
du Code de l'action sociale et des familles
Tous les articles de cette section : R314-172 R314-173 R314-174 R314-175 R314-176 R314-177 R314-178

Article R314-176 du Code de l'action sociale et des familles

Publié le 24 déc. 2016 (1 version précédente)
Article R314-176 du Code de l'action sociale et des familles
La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R. 314-173 ne peuvent couvrir que les charges suivantes :


1° Les fournitures pour l'incontinence ;


2° Concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;


3° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement ;


4° Concurremment avec les produits relatifs aux soins, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi qu'aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;


5° Les charges nettes relatives à l'emploi de psychologues ;


6° Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation.

Voir version précédente