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Code de l'aviation civile

Section 2 : Création et gestion des aérodromes.
dans CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.
dans TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
dans LIVRE II : AERODROMES.
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de l'aviation civile
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Article R221-4 du Code de l'aviation civile

Publié le 09 avr. 1967
Article R221-4 du Code de l'aviation civile

La convention prévue à l'article L. 221-1 doit être approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. Elle est également soumise à l'accord du ministre de l'économie et des finances si elle implique des obligations financières à la charge de l'Etat. Cette convention fixe notamment par référence au classement de l'aérodrome dans l'une des catégories prévues au chapitre II du présent titre :

a) Les programmes et les caractéristiques de l'équipement à réaliser qui devra par priorité concerner l'infrastructure ;

b) Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation ;

c) Les mesures propres à maintenir l'aérodrome, ses annexes et ses dépendances dans l'état qu'exige la sécurité de la navigation aérienne et à permettre l'exercice des pouvoirs de police ;

d) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien.