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Code de l'aviation civile

CHAPITRE II : CLASSIFICATION.
dans TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
dans LIVRE II : AERODROMES.
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de l'aviation civile
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Article R222-3 du Code de l'aviation civile

Publié le 09 avr. 1967
Article R222-3 du Code de l'aviation civile

Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de économie et des finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au logement, du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.