Codes, lois et règlements

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Code de l'aviation civile

Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.
dans CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
dans TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
dans LIVRE Ier : AERONEFS.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile

Article D133-19-3 du Code de l'aviation civile

Publié le 22 oct. 1994
Article D133-19-3 du Code de l'aviation civile

Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D. 133-19-6, ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D. 133-19-1 et D. 133-19-2.