Codes, lois et règlements

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Code de l'aviation civile

Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.
dans CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
dans TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
dans LIVRE Ier : AERONEFS.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile

Article D133-19-7 du Code de l'aviation civile

Publié le 22 oct. 1994
Article D133-19-7 du Code de l'aviation civile

Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs.