Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de l'aviation civile

Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.
dans CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
dans TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
dans LIVRE Ier : AERONEFS.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile

Article D133-20 du Code de l'aviation civile

Publié le 10 sept. 1985
Article D133-20 du Code de l'aviation civile

Les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la construction amateur et immatriculés dans un des Etats définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déterminer par arrêtés les Etats dont les aéronefs ressortissants seront titulaires de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article, dès lors que la réglementation servant de base à la délivrance du titre de navigabilité :

1. Aura été adressée à l'administration française compétente ;

2. Imposera la réalisation d'épreuves en vol, préalablement à la délivrance.