Codes, lois et règlements

Code de l'aviation civile

Article D133-20 du Code de l'aviation civile

Publié le 11 janv. 2018 (1 version précédente)
Article D133-20 du Code de l'aviation civile

Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables.

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