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Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
dans TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
dans LIVRE II : AERODROMES.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile
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Article D211-1 du Code de l'aviation civile

Publié le 07 mai 1995 (1 version précédente)
Article D211-1 du Code de l'aviation civile

Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).

Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.

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