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Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
dans TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
dans LIVRE II : AERODROMES.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile
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Article D211-2 du Code de l'aviation civile

Publié le 11 sept. 2011 (1 version précédente)
Article D211-2 du Code de l'aviation civile

La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.


La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 et R. 221-4, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3, ces actes tiennent lieu d'autorisation.


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