Codes, lois et règlements

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Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
dans TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
dans LIVRE II : AERODROMES.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile
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Article D211-5 du Code de l'aviation civile

Publié le 09 avr. 1967
Article D211-5 du Code de l'aviation civile

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.