Codes, lois et règlements

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Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.
dans TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
dans LIVRE II : AERODROMES.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile

Article D231-1 du Code de l'aviation civile

Publié le 01 déc. 2010 (1 version précédente)
Article D231-1 du Code de l'aviation civile

La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;


L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;


L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.


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