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Code de l'aviation civile

CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.
dans TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
dans LIVRE II : AERODROMES.
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de l'aviation civile
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Article D232-2 du Code de l'aviation civile

Publié le 11 sept. 2011 (1 version précédente)
Article D232-2 du Code de l'aviation civile

Sauf application du dernier alinéa de l'article D. 211-2, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.


Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l'avis du ou des autres départements ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.


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