Codes, lois et règlements

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Code de l'éducation

Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
dans Section 3 : Le troisième cycle
dans Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
dans Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
dans Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
dans Partie réglementaire
du Code de l'éducation
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Article D612-42 du Code de l'éducation

Publié le 21 août 2013
Article D612-42 du Code de l'éducation

Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.