Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de l'éducation

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées
dans Section 4 : Le troisième cycle long
dans Chapitre III : Les études pharmaceutiques
dans Titre III : Les formations de santé
dans Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
dans Partie réglementaire
du Code de l'éducation
Tous les articles de cette section : D633-23 R633-24 R633-25 R633-26 R633-27 R633-28 D633-29 D633-30 D633-31

Article D633-29 du Code de l'éducation

Publié le 21 août 2013
Article D633-29 du Code de l'éducation

Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.