Codes, lois et règlements

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Code de l'éducation

Sous-section 1 : Dispositions communes
dans Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme
dans Chapitre V : Les études de maïeutique
dans Titre III : Les formations de santé
dans Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
dans Partie réglementaire
du Code de l'éducation
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Article D635-1 du Code de l'éducation

Publié le 21 août 2013
Article D635-1 du Code de l'éducation

Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux deux cycles de formation.
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.