Codes, lois et règlements

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Code de l'éducation

Section 1 : Les études d'audioprothèse
dans Chapitre VI : Les autres formations de santé
dans Titre III : Les formations de santé
dans Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
dans Partie réglementaire
du Code de l'éducation

Article D636-1 du Code de l'éducation

Publié le 21 août 2013
Article D636-1 du Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.