Codes, lois et règlements

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Code de l'éducation

Sous-section 1 : Dispositions générales
dans Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués
dans Chapitre II : Les formations technologiques longues
dans Titre IV : Les formations technologiques
dans Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
dans Partie réglementaire
du Code de l'éducation
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Article D642-14 du Code de l'éducation

Publié le 21 août 2013
Article D642-14 du Code de l'éducation

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat. Il porte mention d'une spécialité.
Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et permettant d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de conception.
Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.