Codes, lois et règlements

Code de l'éducation

Article R731-5 du Code de l'éducation

Publié le 21 août 2013
Article R731-5 du Code de l'éducation

Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer l'autorité académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.