Codes, lois et règlements

Code de l'environnement

Article L521-16 du Code de l'environnement

Publié le 12 août 2018 (4 versions précédentes)
Article L521-16 du Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut s'opposer à ces opérations.

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