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Code de la consommation

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
dans Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
dans Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
dans Partie législative nouvelle
du Code de la consommation
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Article L524-2 du Code de la consommation

Publié le 01 juil. 2016
Article L524-2 du Code de la consommation

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.